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Le conseil régional peut, par délégation, statuer en formation restreinte.
Cette faculté, non obligatoire, concerne :

  1. Appel en cas de refus d’inscription par le Conseil départemental
  2. Suspension d’exercice pour état pathologique
  3. Suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle
  4. Suspension d’exercice en urgence par l'ARS

 
Les décisions de la formation restreinte régionales sont susceptibles d’être appelées devant la formation restreinte du Conseil national par :

  1. L'infirmier concerné
  2. Le Conseil départemental
  3. Le directeur de l’ARS
  4. Le Conseil National (si plaignant)
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Parc du Molinel - Bâtiment D - 1er étage

Allée de la Marque

59 290 Wasquehal

Tél. : 03 62 65 83 21

Mail : hautsdefrance@ordre-infirmiers.fr

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Du lundi au Vendredi de 9h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30

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