Le conseil régional peut, par délégation, statuer en formation restreinte.
Cette faculté, non obligatoire, concerne :
- Appel en cas de refus d’inscription par le Conseil départemental
- Suspension d’exercice pour état pathologique
- Suspension d'exercice pour insuffisance professionnelle
- Suspension d’exercice en urgence par l'ARS
Les décisions de la formation restreinte régionales sont susceptibles d’être appelées devant la formation restreinte du Conseil national par :
- L'infirmier concerné
- Le Conseil départemental
- Le directeur de l’ARS
- Le Conseil National (si plaignant)