La procédure
La chambre disciplinaire juge les plaintes concernant les infirmiers inscrits aux tableaux des départements de la région.
Elle peut être saisie directement par les autorités, telles que le Ministère de la Santé, l’ARS, le Procureur de la République ou le Préfet, par les associations/syndicats d'infirmiers, ou par un Conseil départemental de l’Ordre.
Depuis les décrets d’application du 25 mars 2007, les Chambres disciplinaires sont présidées par des magistrats de Tribunaux administratifs.
La plainte
Elle est généralement émise par un patient ou un infirmier, et doit être adressée en premier lieu au Conseil départemental où est inscrit l’infirmier mis en cause.
Le Conseil départemental propose une conciliation aux deux parties afin de voir si une entente est possible. Dans ce cas, la plainte s’arrête, sauf avis contraire du Conseil départemental. En l'absence de conciliation, le Conseil départemental doit transmettre la plainte, en s’y associant ou non, à la Chambre disciplinaire.
La réception de la plainte au greffe de la Chambre disciplinaire
La plainte est enregistrée à la date de sa réception au greffe, un numéro lui est attribué, et il est accusé réception de la plainte au Conseil départemental.
Une copie du dossier dans sa totalité est alors transmise à chacune des parties.
La procédure étant écrite, les parties sont invitées à produire un mémoire dans un délai défini afin d’apporter un maximum d’informations afin d’étayer le dossier.
Chaque mémoire ou pièce reçu à la Chambre est enregistré à la réception et adressé à la partie adverse, afin de respecter le principe du contradictoire.
L’audience
Une date d’audience est fixée. Chaque partie, ainsi que le Conseil départemental en est avisé par lettre recommandée avec accusé réception environ 1 mois plus tôt.
L’audience reste publique sauf demande contraire du Président de la chambre ou de l’une des parties.
Au cours de l’audience, le Président donne la parole aux parties présentes ainsi qu’à leur avocat.
Le Président donne ensuite la parole aux membres de la formation de jugement qui souhaitent obtenir des compléments d’informations.
Le Président accompagné de la formation de jugement se retire pour délibérer, et rendre leur décision.
Les sanctions encourues sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer, la radiation du tableau de l’Ordre.
La décision
Elle est rendue publique par affichage dans un délai moyen d’un mois après l’audience. Cette décision est notifiée à toutes les parties par lettre recommandée. Sont également informés de la décision le Conseil national de l’Ordre des infirmiers, l’Agence Régionale de Santé, le Procureur, et le Ministère de la Santé.
L’appel
A compter de la réception, les parties ont 30 jours pour faire appel de la décision rendue.
La demande d’appel doit être adressée à la Chambre disciplinaire nationale à Paris.
L’appel suspend la décision et le dossier est transmis dans son intégralité à la Chambre nationale.
La Chambre nationale peut confirmer, réformer ou annuler la décision rendue par la Chambre de 1ère instance.
Le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat est le dernier recours après la Chambre nationale.
